L'affectation est une procédure qui consiste à transférer à un tiers la jouissance d'un bien avec les droits et obligations (entretien et amortissement des biens) qui s'y attachent, tout en conservant à la collectivité affectante, la propriété du bien.
Se reporter aux instructions budgétaires et comptables :
Exemples d'affectation d'un bien (instructions M 14 ou M 57 et M 49)
• Premier exemple :
Une commune affecte au CCAS un immeuble d'une valeur initiale de 10 000 €. Le montant cumulé des amortissements de ce bien déjà effectués s'élève à 4 000 €. Le capital restant dû de l'emprunt contracté pour le financement de cette immobilisation est de 5 000 €.
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de la commune |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Affectation du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Transfert des amortissements effectués : 4 000 € |
Opération non budgétaire : |
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Affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) du CCAS |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Enregistrement du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Affectation des amortissements effectués (4 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Enregistrement de l’affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
• Deuxième exemple :
Une commune affecte à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) un immeuble d'une valeur initiale de 10 000 €. Le montant cumulé des amortissements de ce bien déjà effectués s'élève à 4 000 €. Le capital restant dû de l'emprunt contracté pour le financement de cette immobilisation est de 5 000 €.
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de la commune |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Affectation du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Transfert des amortissements effectués : 4 000 € |
Opération non budgétaire : |
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Affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de l'EPCI |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Enregistrement du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Affectation des amortissements effectués (4 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Enregistrement de l’affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
Le contrat d'emprunt qui lie la commune à l'établissement prêteur n'est pas modifié. L'emprunt affecté est remboursé par le CCAS ou l'EPCI.
• Troisième exemple :
Une commune gère le service d'assainissement au moyen d'un budget annexe; Ce service n'a pas de personalité morale distincte de celle de la commune. La commune affecte à ce service un bien d'une valeur initiale de 10 000 €. Le montant cumulé des amortisssements de ce bien déjà effectués s'élève à 4 000 €. Le capital restant dû de l'emprunt contracté pour le financement de cette immobilisation est de 5 000 €.
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de la commune |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Affectation du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Transfert des amortissements effectués : 4 000 € |
Opération non budgétaire : |
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Affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) du service faisant l'objet d'un budget annexe |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Enregistrement du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Affectation des amortissements effectués (4 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Enregistrement de l’affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
La mise à disposition dans le cadre d'un transfert de compétences confère à la collectivité bénéficiaire l'ensemble des obligations légales du propriétaire du bien.
Se reporter aux instructions budgétaires et comptables :
Exemple de mise à disposition d'un bien (instruction M 14 ou M 57)
Une commune met à la disposition d'une autre collectivité un immeuble d'une valeur initiale de 10 000 €. Le montant cumulé des amortissements de ce bien déjà effectués s'élève à 4 000 €. Le capital restant dû de l'emprunt contracté pour le financement de cette immobilisation est de 5 000 €.
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de la commune |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Remise du bien pour sa valeur comptable (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Transfert des amortissements effectués : 4 000 € |
Opération non budgétaire : |
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Affectation du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de la collectivité bénéficiaire |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Enregistrement du bien pour sa valeur comptable historique (10 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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Transfert des amortissements effectués (4 000 €) |
Opération non budgétaire : |
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Enregistrement du transfert du capital restant dû de l’emprunt (5 000 €) |
Opération non budgétaire : |
Le contrat d'emprunt qui lie la commune à l'établissement prêteur est modifié par avenant. L'emprunt affecté est remboursé par la collectivité bénéficiaire.
La mise en concession emporte les mêmes effets que l'affectation. La collectivité concédante conserve la pleine propriété du bien.
Se reporter aux instructions budgétaires et comptables :
Exemple de mise en concession d'un bien (instructions M 14 et M 57)
Une commune met en concession une immobilisation d'une valeur initiale de 10 000 €. Le montant cumulé des amortissements de ce bien déjà effectués s'élève à 4 000 €.
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Explications des écritures comptables |
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Écritures d’ordre (sans mouvement de fonds) de la commune |
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Ce que l’on fait |
Détail des écritures |
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Réintégration des amortissements effectués : 4 000 € |
Opération non budgétaire : |
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Après réintégration des amortissements effectués, la valeur nette comptable du bien affecté est égale à sa valeur initiale (10 000 €) diminuée des amortissements réintégrés (4 000 €), soit : 6 000 € |
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Affectation du bien pour sa valeur nette comptable (6 000 €) : |
Opération non budgétaire : |
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